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De longue date, l'article R. 432-11 du Code du travail prévoit que les ressources des comités d'entreprise sont constituées :
· des sommes versées par l'employeur pour le fonctionnement des institutions sociales de l'entreprise qui ne sont pas légalement à sa charge, à l'exclusion des sommes affectées aux retraites ;
· du remboursement obligatoire par l'employeur des primes d'assurance dues par le comité d'entreprise pour couvrir sa responsabilité civile ;
· des cotisations facultatives du personnel de l'entreprise, dont le comité fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ;
· des subventions qui peuvent être accordées par les collectivités publiques ou les organisations syndicales ;
· des dons et legs faits par des particuliers ;
· des recettes procurées par les manifestations que pourrait organiser le comité ;
· des revenus des biens meubles et immeubles dont dispose le comité, etc.
S'agissant de la contribution patronale aux activités sociales, la loi ne fixe pas de taux minimum. Un projet de loi sur la généralisation des activités sociales et culturelles, déposé à la session de printemps 1991, prévoyait d'imposer un taux minimal de 0,2 % des salaires pour la contribution patronale à verser au comité d'entreprise. Ce projet n'a jamais vu le jour.
Cela ne veut pas dire que les employeurs paient ce qu'ils veulent.
En effet, les articles L. 432-9 et R. 432-11 du Code du travail disposent que la contribution versée chaque année par l'employeur ne peut en aucun cas être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des œuvres sociales par le comité… Le rapport de cette contribution au montant global des salaires payés ne peut non plus être inférieur au même rapport existant pour l'année de référence.
Le taux effectif de la contribution patronale est donc très variable selon les entreprises. Il peut, dans certains cas, être #### ou inférieur à la subvention de fonctionnement.
L'obligation d'une contribution patronale ne s'impose pas aux entreprises nouvelles.
Une fois ce montant déterminé, la contribution ne peut plus être modifiée ultérieurement par l'employeur, même si celui-ci procède à des investissements ayant pour effet de diminuer les dépenses du comité. À moins que la masse salariale ne diminue.
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